ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
ORTIS S.A.
Hinter der Heck 46
B-4750 BÜTGENBACH
Numéro Entreprise : 415 889 379
Tel : 0032 80 44 00 55
Contact (Vendeur)
Site Internet (Vendeur): https://shop.ortis.com/
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ORTIS S.A.(« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels situés en Belgique et en France Métropolitaine,« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur https://shop.ortis.com/ (« Le Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Le Client reconnait que l’achat de Produits sur le Site Internet est sans rapport avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Les présentes CGV sont complétées par les conditions générales d’utilisation (« CGU ») et la Politique de Confidentialité. Toute passation de commande par le biais du site par le Client implique son acceptation sans réserve des CGV et CGU
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU et les avoir acceptées avant la passation de sa commande en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGV et CGU d’ORTIS S.A ».
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :
Compléments alimentaires à base de plantes, conformes à la législation en vigueur et dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits avec précision sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits disponibles à la vente sur le Site Internet.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches Produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit, de l’annulation de sa commande et du remboursement du montant payé.
Le Service Clients du Vendeur prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du Produit non disponible.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Les Produits disponibles sur le site sont destinés à être achetés par des Clients de 18 ans et plus. Si ce n’est pas le cas, le Client doit obtenir le consentement préalable de ses parents ou tuteurs.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Le Client s'engage à respecter les conditions de conservation et de consommation des Produits livrés, conformément aux indications figurant sur les emballages.
ARTICLE 4 - Commandes
4-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les étapes suivantes :
- sélectionner les produits qu'il souhaite acheter et les ajouter au panier.
- valider le contenu du panier.
- s'identifier ou créer un compte client en renseignant les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
- choisir le mode de paiement et accepter les présentes CGV et CGU.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La quantité minimale par commande est fixée à 1 Produit.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de l'acompte dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site internet.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels et dans la limite de ceux-ci.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et supérieures aux stocks disponibles.
4-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4-3 . Confirmation et annulation de la commande
Une fois la commande acceptée par le Vendeur, elle ne peut plus être annulée, sauf si le Client exerce son droit de rétractation ou en cas de force majeure.
Si le Client annule la commande après qu'elle ait été acceptée par le Vendeur et moins de 14 jours avant la date prévue de livraison, pour n'importe quelle raison autre que le droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé lors de la commande sera conservé par le Vendeur et ne sera pas remboursé.
4-4. Archivage de la commande
Conformément à l’article III.85 du Code de droit économique belge, le Vendeur archivera les commandes pendant une durée de 7 ans à compter de la date de livraison. Les commandes et factures du Client sont disponibles dans son espace personnel: https://shop.ortis.com/historique-commandes
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la commande par l’Acheteur, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du tarif en vigueur au moment de la commande.
Le choix du pays de livraison détermine le taux de TVA appliqué aux Produits ainsi que leur prix de vente.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Plusieurs moyens de paiement sont proposés au Client pour le paiement de sa commande : via carte bancaire (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Mastercard ou Visa), auquel cas le Client est appelé à saisir le numéro de sa carte, sa date d’expiration et le numéro de cryptogramme ; via les applications de compte bancaire (Bancontact, IDEAL, Giropay, EPS…), via les services de portefeuilles électroniques (Apple pay, Google pay, Link, Paypal). Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi pour régler sa commande. Le Client est responsable de l’approvisionnement du compte bancaire visé lors du paiement afin d’éviter tout incident de paiement. Les éventuels frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du Client.
ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Le Vendeur s’efforce de livrer le Client le plus rapidement possible.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés uniquement en Belgique et en France métropolitaine et dans un délai moyen de 3 jours ouvrés dans le cas d’une livraison à domicile et de 3 à 5 jours en cas du choix d’une livraison en point relais, à compter de l'expédition de la commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (adresse complète). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande et les frais de livraison engagés pour cette livraison ne seront pas remboursés au Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non-correction de cette erreur dans l’adresse de livraison. La réexpédition du colis à la bonne adresse sera facturée au Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 25 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article VI.43 du Code de Droit Economique :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, conformément au principe de l'exception d'inexécution en droit belge,
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, non respecté par le Vendeur, conformément aux articles 1184 et suivants du Code civil belge.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Les articles demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. L’acheteur est informé de l’existence de cette clause de réserve de propriété dès la passation de la commande et il est entendu que l’acheteur marque son accord avec cette clause de réserve de propriété dès ce moment, soit avant la livraison des Produits commandés.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis, incomplets ou descellés ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le compte du Client, dans « Historique et détails de mes commandes », en choisissant la référence de la commande et en cliquant sur «Détails ». En bas de page, il est possible d’effectuer un retour. Dès réception de la commande du Client, le Vendeur enverra la procédure et le lien web pour que le Client prépare l’envoi et son tracking.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique et en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés dans les articles VI.84 et suivants du Code de droit économique belge.
10.1 - Vices apparents
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits à leur livraison.
Les défauts apparents désignent tout défaut décelable par un contrôle scrupuleux, attentif et sérieux des Produits livrés, et notamment ceux relatifs aux quantités, aux types de Produits et aux caractéristiques extérieures des Produits.
Tout défaut apparent des Produits doit être communiqué au Vendeur endéans un délai de 48 heures suivant la livraison, c’est-à-dire la remise des Produits entre les mains du Client, de son représentant ou du transporteur. A défaut de réclamation précise et détaillée parvenant au Vendeur dans le délai précité, les Produits sont réputés acceptés. En cas de réclamation agréée, le Vendeur s’engage à remplacer ou à compléter la livraison dans les plus brefs délais, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts en faveur du Client.
10.2 - Garantie pour défauts cachés
Le Vendeur garantit les Produits livrés des défauts cachés, c’est-à-dire provenant d'un défaut de matière/conception /fabrication les affectant les rendant impropres à la consommation avant l’expiration de leur date de péremption.
Cette garantie des défauts cachés des Produits ne pourra être mise en œuvre par l’acheteur que s’il notifie les défauts de manière détaillée et par lettre recommandée au Vendeur, dans le délai maximum d’un mois après la découverte des défauts.
En cas de mise en œuvre de la garantie, la réparation sera limitée au remplacement gratuit des Produits défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts en faveur du Client. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie précitée. Le Vendeur remboursera les frais de renvoi à son établissement et paiera les frais de retour chez l’acheteur si les Produits se révèlent effectivement défectueux.
10.3 - Limitation et exonération de responsabilité
A compter de la livraison, le Vendeur n’assume à l’égard du Client aucune autre responsabilité ou garantie relative aux Produits et n’est tenu à aucune autre réparation que celle prévue aux articles qui précèdent.
Le Client a pris connaissance et accepte que les Produits soient conformes à la législation belge applicable et que le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la conformité aux autres législations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
En application de la loi du 30 juillet 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
Le consommateur peut se désinscrire à tout moment des newsletters du Vendeur en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque message.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, conformément aux principes de bonne foi et d'équité reconnus par le droit belge.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de l’une de leur obligations contractuelles telles que décrites dans les présentes, lorsque cette inexécution est due à un événement inattendu et indépendant de leur volonté, force majeure tel que défini par les principes généraux du droit belge, cas fortuit ou de grève au sein d’intervenants, notamment des transporteurs. Ce principe s’applique même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement sensiblement plus difficile ou plus onéreuse, l’exécution de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 15 - Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation, le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 16 - Droit applicable
L’exécution des ventes est réputée avoir lieu en Belgique. Les relations entre le Vendeur et les clients sont régies par le droit belge.
ARTICLE 17 - Litiges
Tout litige relatif aux relations entre le Client et le Vendeur sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège, et plus concrètement, de la subdivision de Verviers.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Mis à jour à Elsenborn le 22/07/2024